Toutes les réponses à vos questions sur le droit du travail à Lyon et Rhône

Besoin d'informations ?
Consultez la foire aux questions

• Comment les Conseils de prud’hommes fonctionnent-ils ?

  Pour toute affaire prud’homale, les parties doivent obligatoirement se soumettre - à quelques rares exceptions près - à une audience de conciliation et d’orientation préalable. L’objectif est de tout mettre en œuvre pour que les parties puissent trouver un terrain d’entente et n’aillent pas jusqu’au bout de la procédure judiciaire afin d’éviter les aléas et la longueur inhérents à tout procès.
  
  Il y a donc a minima deux audiences pour un litige prud’homal : d’abord l’audience de conciliation et d’orientation puis, à défaut d’accord, l’audience de jugement.
  
  L’affaire sera jugée par 4 conseillers prud’hommes qui sont nommés pour 4 ans par le Ministère de la Justice après proposition par les organisations syndicales (2 conseillers employeurs / 2 conseillers salariés).
  
  En cas de partage des voix lors du délibéré, les conseillers de prud’hommes se mettent en « départage » et laissent le soin à un magistrat professionnel, le « juge départiteur », de trancher le litige.

• Combien de temps faut-il pour qu’une affaire prud’homale soit jugée ?

  Cela dépend car l’engorgement n’est pas le même en fonction du Conseil de prud’hommes devant lequel l’affaire est portée. A Lyon, il faut compter environ 2 ans entre la saisine du Conseil de prud’hommes et le jugement.
  
  Les délais devant les Cours d’appel sont à peu près équivalents, voire supérieurs devant quelques Cours comme celle de Grenoble, Lyon ou Paris.

• Un Avocat inscrit au Barreau de Lyon peut-il plaider devant toutes les juridictions nationales ?

  Oui, un Avocat inscrit au Barreau de Lyon peut plaider devant toutes les juridictions implantées sur le territoire de la République française. Cela engendra toutefois une facturation des frais de déplacement, sur la base des indemnités kilométriques telles que fixées chaque année par l’administration fiscale.
  
  En revanche, pour les affaires prud’homales instruites devant une Cour d’appel autre que la Cour d’appel de Lyon, eu égard à la nécessité de se conformer aux règles strictes de la procédure avec représentation obligatoire en vigueur depuis août 2016, Me Fabien DUFFIT-DALLOZ fera appel à un postulant spécialiste dans le suivi de la procédure d’appel.

• Comment l’Avocat facture-t-il ses dossiers ?

  Les honoraires sont libres et il n’existe aucun tarif réglementé dans la profession d’Avocat. Les règles déontologiques exigent que les honoraires soient fixés en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
  
  Si vous entendez confier votre dossier à Me Fabien DUFFIT-DALLOZ, ce dernier vous soumettra une convention d’honoraires qui précisera notamment le périmètre des missions dans lequel il interviendra ainsi que le montant des honoraires afférents, ce afin d’assurer une relation basée sur la confiance et la transparence.
  
  Me Fabien DUFFIT-DALLOZ privilégie les deux modes de facturation suivants :
  
  - Honoraires forfaitaires : déterminés à l’avance en fonction des diligences prévisibles au stade de l‘élaboration de la convention d’honoraires.
  
  - Honoraires de résultat : fixés en complément d’honoraires forfaitaires, ces honoraires consistent en l’application d’un pourcentage sur les sommes auxquelles la partie adverse sera condamnée en vertu d’une décision de Justice devenue définitive.
  
  Une facturation au taux horaire (225 € /heure) pourra être proposée pour les affaires complexes dont il n’est pas possible de prévoir à l’avance l’évolution et les diligences à accomplir.
  
  Me Fabien DUFFIT-DALLOZ propose de fixer ses honoraires après un premier rendez-vous qui aura permis de déterminer la complexité du dossier, le volume des pièces à analyser et la nature des diligences qu’il conviendra d’accomplir.
  
  Ainsi, en matière de contentieux prud’homal, une action judiciaire dont le seul objet sera de contester un licenciement ne requiert pas le même temps d’analyse et de rédaction qu’un contentieux impliquant une problématique d’heures supplémentaires ou de harcèlement moral.Il en est de même pour le contentieux de sécurité sociale ; les dossiers relatifs à une reconnaissance de maladie professionnelle sont généralement bien plus complexes que ceux ayant traits à un accident du travail.

• Comment expliquer les différences de tarifs entre différents Avocats implantés dans la même ville ?

  Les honoraires obéissent à un principe de liberté, à condition de ne pas être abusifs, et donc chaque Avocat est libre d’évaluer la valeur de la prestation qu’il fournit.
  
  Il est cependant important de préciser que le succès d’un contentieux passe par l’élaboration minutieuse d’une stratégie cohérente, la recherche de fondements juridiques réalistes susceptibles d’emporter la conviction des juges, la rédaction de conclusions les plus exhaustives possibles et la préparation d’une plaidoirie basée sur une parfaite connaissance du dossier.

• Le premier rendez-vous est-il payant ?

  Me Fabien DUFFIT-DALLOZ ne facturera pas le premier rendez-vous si le dossier lui est confié.
  
  En revanche, si le dossier ne lui était finalement pas confié, le premier rendez-vous serait facturé 100 € HT l’heure.
  
  Cette facturation s’explique par le fait que tout rendez-vous avec un Avocat implique, outre le temps passé en rendez-vous, l’analyse factuelle et juridique de documents plus ou moins abondants.