FDD Avocat | Reconnaissance de la covid19 en maladie professionnelle : le décret enfin publié !

Pour mémoire, le décret a instauré deux types de procédures de reconnaissance :

• l'une automatique pour le personnel des établissements sanitaires et médico-sociaux, ayant été atteint d’une forme sévère de coronavirus ayant nécessité une oxygénothérapie ou ayant entraîné le décès,
  

• pour les autres catégories de travailleurs, sur expertise individuelle, à condition d'établir que la covid19 a été contractée à l'occasion du travail.

2 ajouts sont à noter par rapport au projet de décret du 3 juillet dernier :

- pour être prise en charge au titre d'une maladie pro, l'affection doit avoir nécessité une oxygénothérapie ou "toute autre forme d’assistance ventilatoire" précise le décret ;

- Le personnel des structures d'hébergement pour adultes et enfants handicapés a été ajouté à la liste des travailleurs pouvant prétendre à la procédure de reconnaissance automatique.

Voici le lien pour effectuer une demande de prise en charge via un service en ligne dédié : https://declare-maladiepro.ameli.fr

Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la demande ?

Pour effectuer la demande de reconnaissance en maladie professionnelle, il convient de joindre les documents suivants :

• Pour la victime :
  

‑ un « certificat médical initial » (CMI) établi par votre médecin traitant qui pose le diagnostic de COVID-19 et qui mentionne les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic ;
‑ un compte rendu d'hospitalisation (mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic COVID-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, à votre domicile), votre médecin traitant devra inclure cette information dans le CMI ;
‑ un justificatif d'activité professionnelle.

Pour les personnes salariées, hors corps soignant : une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi, les périodes d'absence en 2020 et attestant un contact avec le public.

Pour les professionnels de santé salariés : une attestation de l'employeur mentionnant l'emploi et les périodes d'absence en 2020.

Pour les professionnels de santé libéraux : une attestation sur l'honneur mentionnant la réalisation d'actes de soins au cours des quatorze jours précédant le diagnostic d'infection.

•  Pour les ayants-droits d'une personne décédée en raison de l'infection COVID-19, en plus des pièces demandées ci-dessus, il faudra fournir la copie du livret de famille du défunt.

Dès réception de la demande, elle sera étudiée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui reviendra vers l'assuré pour compléter le dossier.