FDD Avocat | télétravail accident du travail chute

Les faits : une salariée estime avoir été victime d'un accident du travail après avoir chuté dans ses escaliers pour se rendre dans sa cuisine, située au rez-de-chaussée, pour prendre sa pause déjeuner.


L'accident serait survenu à 12H30 alors que les horaires de la salariée étaient 9H-12H puis 13H-17H.


La lésion " a été constatée 4 jours + tard, le certificat médical initial faisant état d'une "contusion épaule droite suite chute, douleur antero intense, contracture musculaire, pas de lésion osseuse".


❌ La CPAM, puis la CRA après recours amiable, refusent de reconnaître un AT.


La salariée saisit le Pôle Social du Tribunal Judiciaire qui reconnaît l'AT


Saisie en appel, la Cour d'appel d'Amiens qualifie les faits d'accident du travail ✅


Pour reconnaître un AT, la Cour relève que :

- la plage horaire de la pause méridienne était variable et devait être comprise entre 11H30 et 14H

- la pause déjeuner était assimilable à du temps de travail car il s'agissait d'une "interruption de courte durée"

- la salariée n’avait pas interrompu son travail pour un motif personnel, de sorte qu'elle bénéficiait de la présomption d'imputabilité

- sa tante, présente au moment des faits, confirmait la matérialité de l'accident.

La Cour de cassation admet depuis longtemps que l'accident survenu pendant une pause puisse bénéficier de la présomption d'imputabilité dès lors que le salarié peut être considéré comme étant encore sous l'autorité de l'employeur.


Dans son arrêt du 2 septembre 2024, la Cour d'appel d'Amiens transpose donc cette position au salarié en télétravail victime d'un AT pendant sa pause-déjeuner.

[Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 2 septembre 2024]