FDD Avocat | contre visite employeur arret maladie

Le décret n°2024-692 du 5 juillet 2024 a créé 3 nouveaux articles dans le Code du travail (R. 1226-10 à R. 1226-12).


Voici les principaux apports à retenir :

- Depuis le 7 juillet, les salariés ont désormais l'obligation de communiquer à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail, leur lieu de villégiature s'il est différent de leur résidence habituelle

- Lorsqu'ils sont en sortie libre, les salariés doivent informer l'employeur des horaires auxquels la contre-visite pourra s'effectuer

- Le médecin mandaté par l'employeur pourra se prononcer sur le caractère justifié de l'arrêt de travail mais aussi sur le bien-fondé de sa durée

- La contre-visite peut s'effectuer à tout moment de l'arrêt de travail

Si le médecin contrôleur estime le salarié apte à reprendre le travail, l’employeur est en droit de stopper le versement du maintien de salaire à compter de la date de la contre-visite

Pour mémoire, lorsqu’il conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail, ou est dans l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré, le médecin-contrôleur doit transmettre dans les 48H max son rapport au service du contrôle médical de la CPAM

➡ Au vu de ce rapport, ce service :

1° Soit demande à la CPAM de suspendre les indemnités journalières

2° Soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré (nouvel examen de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré)