FDD Avocat | accident du travail convocation licenciement procédure disciplinaire

Un commandant de bord a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, pour avoir exercé un droit de retrait de manière abusive.

Ce dernier invoquait en effet un risque grave pour sa santé et avait refusé d'embarquer aux côtés d'un copilote qui refusait de porter son masque dans le cockpit (les cas de contamination au Covid étaient alors encore à un niveau élevé).

Pour expliquer son droit de retrait, le commandant de bord faisait valoir qu'il avait été victime en 2020 d'un covid particulièrement virulent et long, avec séquelles invalidantes.

Le certificat médical initial établi par son médecin le lendemain de la réception de son courrier de convocation mentionnait "Syndrome anxio dépressif sévère avec éléments psychotraumatiques".

Le Tribunal Judiciaire Pôle Social de Basta, puis la Cour d'appel de Bastia, ont retenu l'existence d'un accident du travail.

Dans un arrêt du 19 juin 2024, la Cour d'appel a retenu que :

• l'existence d'un fait accidentel soudain, matérialisé par la réception du courrier de convocation à un entretien préalable, est établie
• la lésion a été constatée par un médecin dès le lendemain des faits.

Mais le point à retenir ici est que la Cour prend soin de relever que la convocation à un entretien préalable s'est faite en dehors de tout comportement fautif du salarié.

La Cour constate que l'employeur s'est montré trop négligeant sur le respect du port du masque par le personnel navigant pendant la pandémie de covid et que le salarié, qui avait été victime d'un covid long, était légitimement inquiet pour sa santé.

➡ Son droit de retrait était donc justifié..

.. Ou quand la juridiction de sécurité sociale se mue, le temps d'un arrêt, en Conseil de prud'hommes !