FDD Avocat | Cour d'appel barème macron licenciement sans cause réelle et sérieuse prud'hommes Grenoble

Dans un arrêt longuement motivé, la Cour d'appel de Grenoble juge que tout justiciable peut invoquer, dans le cadre d'un litige de droit privé l'opposant à son ancien employeur, les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne.

Pour mémoire, cet article impose aux signataires de la Charte de reconnaître "le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée".

Or, la Cour d'appel juge que le barème est "manifestement contraire" aux exigences de cet article 24.

Pour aboutir à ce raisonnement, la Cour s'appuie notamment sur une étude récente de la DARES relative à l’impact des ordonnances "Macron" sur les relations individuelles de travail et sur la gestion de l’emploi, ayant conclu à :

• Un "resserrement" du montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse versées par les juges depuis l'entrée en vigueur du barème.. Un resserrement que la Cour qualifie toutefois de "léger".

• Un resserrement qui touche essentiellement les salariés ayant entre 2 et 5 ans d'ancienneté, pour lesquels l’indemnité moyenne de licenciement sans cause réelle et sérieuse apparaît "légèrement plus faible" depuis l'entrée en vigueur du barème avec une moyenne de 6,6 mois de salaires et une médiane de 6 mois VS 7,9 mois de salaire brut en moyenne et une médiane de 6,5 mois pour les litiges jugés sous l'empire des anciennes dispositions.

En l'espèce, le salarié avait à peine 3 mois d'ancienneté lorsque son contrat a été rompu. Le barème lui accordait une indemnité d'un montant max d'un mois de salaire.

Selon la Cour, ce mois de salaire ne garantissait pas au salarié licencié de manière injustifiée une indemnité adéquate. Elle a donc doublé son indemnité en lui accordant 6 000 € bruts, soit 2 mois de salaire

Pourtant, dans un précédent arrêt du 27 avril dernier, la Chambre sociale B de la Cour d'appel de Grenoble avait, cette fois, refusé d’examiner le moyen tiré de l’inconventionnalité du barème après avoir relevé qu'au cas d'espèce, la limite fixée par le barème permettait une "réparation adéquate" du préjudice..

Le feuilleton du Barème Macron continue donc encore, et encore..