FDD Avocat | entretien accident du travail choc émotionnel syndrôme anxio dépressif

Les faits : une aide-soignante exerçant au sein d'une clinique est convoquée par son directeur pour un entretien informel sur une suspicion de harcèlement moral à l'encontre d'une collègue de travail, ce dernier lui laissant le choix entre une rupture conventionnelle et un licenciement pour faute grave.


La salariée est placée en arrêt de travail 2 jours après l'entretien.


3 mois après après l'entretien, son médecin traitant établit un certificat initial d'accident du travail faisant état d’un "syndrome anxio dépressif réactionnel sévère invalidant en rapport direct avec des conflits majeurs au sein de son travail".


La CPAM refuse de reconnaître un AT mais le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Nantes juge qu'il y a bien un AT

La décision : La Cour d'appel de Rennes confirme l'existence d'un AT et relève que les éléments versés aux débats par l'assurée établissent qu'à la suite de l'entretien, l'assurée a bien subi un effondrement psychique altérant brutalement son état de santé.


La Cour s'appuie notamment sur divers témoignages de collègues de travail de la salariée attestant avoir vu cette dernière en pleurs et en état de choc à l'issue de cet entretien ou encore sur la teneur des SMS échangés avec son époux immédiatement après l'entretien.


A noter que le directeur de la clinique ne contestait pas la tenue de cet entretien mais insistait sur les conditions normales dans lesquelles il avait eu lieu.


⚠️ Attention, dans la continuité de la position de la Cour de cassation du 9 septembre 2021 (n°19-25.418), la Cour d'appel prend soin de préciser qu'il importe peu que l'entretien n'était pas véhément et qu'il s'est déroulé de manière normale..


[CA Rennes, 9e ch. securite soc., 12 avr. 2023, n° 20/05863]

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