FDD Avocat | manifestation arrêt maladie grève manifester

L'article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale impose à tous les salariés qui perçoivent des indemnités journalières de sécurité sociale de "s'abstenir de toute activité non autorisée"

Cette interdiction s'applique également aux personnes qui bénéficient de sorties libres.

↪️ Concrètement, cela signifie que pour pouvoir se livrer à une activité - autre que le repos à domicile - le salarié en arrêt-maladie doit obligatoirement y être expressément ET préalablement autorisé par son médecin traitant via un certificat.

Ce certificat devra être le + précis possible quant à la nature de l'activité autorisée.

Cela vaut donc pour le droit d'aller manifester ou encore l'exercice d'une activité bénévole.. Cela vaut aussi pour des travaux de jardinage ou de peinture (si si, la Cour de cassation a eu à se pencher sur ces questions, essentiellement dans les années 80). Ainsi, tailler des vignes pendant un arrêt-maladie constitue bel et bien une activité interdite dès lors que le médecin ne l'a pas expressément autorisée.

En cas de contrôle médical par un médecin conseil de la CPAM ou un médecin diligenté par l'employeur, si le salarié ne se trouve pas à son domicile car il est en train de manifester, il devra présenter a posteriori le certificat délivré par son médecin.

⚠️ De plus, si la manifestation à laquelle le salarié veut se joindre se trouve hors du département dans lequel il réside, il devra obligatoirement obtenir l'autorisation préalable de la CPAM au moins 15 jours avant.

A défaut, il s'expose à devoir rembourser l'intégralité des indemnités perçues pendant la période d'arrêt litigieuse.