FDD Avocat | Après le Conseil de prud'hommes de Lyon, la Cour de cassation enfonce encore le clou : les chauffeurs Uber sont des salariés comme les autres

C'est le 2e arrêt de la Cour de cassation, après celui du 4 mars 2020, qui requalifie la relation entre UBER et un de ses chauffeurs en relation de travail, confirmant ainsi la tendance lourde de la Chambre sociale en matière de requalification d'une prestation, en apparence indépendante, en contrat de travail. C'est d'ailleurs la solution retenue le 20 janvier dernier par le Conseil de prud'hommes de Lyon en faveur de 139 chauffeurs UBER.

En l'espèce, la Cour de cassation retient l'existence d'un lien de subordination entre un chauffeur et la société UBER après avoir relevé le faisceau d'indices suivant :

Pouvoir de direction : mise en place d'un itinéraire défini par le logiciel UBER, obligation pour les chauffeurs de prendre 6H de pause dès qu'ils ont accumulé 10H de conduite, obligation d'attendre un client au moins 10 minutes, interdiction d'afficher des noms ou logos autres que UBER sur son véhicule, etc.

Pouvoir de contrôle : détermination du prix des prestations de services par UBER et possibilité pour la société d'ajuster unilatéralement le prix de la course, notamment en cas d'itinéraire "inefficace" emprunté par le chauffeur, etc.

Pouvoir de sanction : possibilité de suspendre provisoirement voire définitivement le compte d'un chauffeur si le taux d'annulation des courses dépasse un certain seuil ou en cas "d'infraction au contrat".


↪️ L'affaire sera rejugée au fond par la Cour d'appel de Grenoble qui n'aura vraisemblablement d'autre choix que de requalifier la relation commerciale en contrat de travail .. ⚖️

#travail #droitsocial #justice #uber #avocat