FDD Avocat | covid, vaccin, licenciement, travail, justice

Pour mémoire, en plein 2e confinement national, un salarié de l'office HLM de Mulhouse avait fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute grave aux motifs qu'il avait fait courir à ses collègues de travail un risque de contamination car il était venu travailler, alors qu'il présentait des symptômes et qu'il était dans l'attente des résultats d'un test Covid passé le matin-même... qui s'est finalement révélé positif en fin de journée.

Comme souvent, les versions du salarié et de l'employeur différaient : "Toux légère" lorsqu'il s'est présenté au travail d'après le salarié, VS "Pâleur, yeux rouges et forte toux", selon les dires de l'employeur.

Le licenciement pour faute grave était-il justifié ? Un salarié a-t-il l'obligation de communiquer les résultats de son test PCR à son employeur ? Les témoignages d'éventuels collègues de travail allaient s’avérer déterminants dans cette affaire.

❌ Le CPH de Mulhouse a finalement jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

➡️Les conseillers ont en effet jugé que le salarié n'avait pas manqué à son obligation de sécurité en venant travailler. Ils ont retenu que, le jour où il s'est présenté sur son lieu de travail, il ne présentait aucun des symptômes énumérés dans un cas de Covid-19. Selon le Conseil de prud'hommes, son seul tort aurait donc été d'avoir eu l’honnêteté d’appeler son employeur, le soir-même, pour lui annoncer que le résultat de son test était finalement positif...

II est fort à parier que l'employeur interjette appel de cette décision.