FDD Avocat | Faites des économies sur votre taux AT/MP avec le dispositif "Ristourne trajet" !

Qui peut en faire la demande ?

Tous les établissements, quel que soit l’effectif et quel que soit leur mode de tarification AT/MP (collective, mixte ou individuelle).

Conditions d’attribution

• Avoir pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet,

• Être à jour des cotisations au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la ristourne,

• Aucun risque exceptionnel ne doit avoir été constaté dans l’établissement au cours des 12 derniers mois précédant la date de prise d’effet de la décision d’attribution de la ristourne.

Quelles mesures concrètes prendre pour diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet ?

• Procédure de vérifications régulières du permis de conduire des salariés,

• Équipements de sécurité des véhicules d’entreprise,

• Formation des salariés à la prévention des accidents de la route,

• Mise en place de solutions alternatives aux déplacements en mission, etc.

Montant de la ristourne

Son montant ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 87,7 % de la majoration.

Date d’effet et durée de la ristourne

La ristourne est allouée à compter du 1er jour du mois qui suit la décision de la CARSAT. Sa durée ne peut excéder un an sans nouvel examen du comité technique régional compétent ou de la commission paritaire permanente.