FDD Avocat | Voyage(s) à l'étranger pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable de la CPAM : ça peut coûter très cher !

Un assuré a bénéficié d'un arrêt de travail du 26 mai 2012 au 1er janvier 2014.


Cependant, sans autorisation préalable de la Caisse Primaire, il a effectué plusieurs séjours en Algérie pendant son arrêt maladie : du 1er au 23 septembre 2012, du 25 octobre au 6 novembre 2012, du 19 au 28 février 2013, du 14 septembre au 2 octobre 2013 et du 21 novembre au 1er décembre 2013.


La CPAM lui a alors demandé le remboursement des indemnités journalières versées depuis la date de son 1er départ à l'étranger jusqu'à la fin de son arrêt, y compris pour des périodes où il était revenu en France, soit du 1er septembre 2012 jusqu'au 1er janvier 2014. Ce qu'a contesté l'assuré devant le TGI Pôle Social de Marseille.


Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour de cassation valide l'approche de la CPAM en estimant qu'à partir du moment où l'une des conditions d'attribution et de maintien des indemnités journalières faisait défaut, la Caisse était fondée à en réclamer la restitution à compter de la date du 1er manquement jusqu'à la fin de l'arrêt, y compris pour les périodes pendant lesquels l'assuré était revenu en France.